Créer une société de transport TPMR : guide complet

Introduction

Créer une société de transport TPMR suppose d'immatriculer une structure juridique adaptée (SASU, SAS ou SARL), d'obtenir une autorisation délivrée par la préfecture, et de satisfaire des obligations précises sur les véhicules accessibles et la formation des conducteurs. La demande progresse, tirée par le vieillissement de la population et l'essor des services de mobilité inclusive. Se lancer dans le transport de personnes à mobilité réduite ouvre donc de vraies perspectives, à condition de préparer chaque étape sérieusement.

Qu'est-ce que le transport TPMR ? Définition et cadre réglementaire

Le transport TPMR désigne le transport de personnes à mobilité réduite : personnes handicapées, personnes âgées, usagers en fauteuil roulant. Il se distingue du taxi et du VTC par une réglementation propre, une clientèle ciblée et l'obligation de véhicules homologués pour l'accessibilité. Le cadre légal repose sur le Code des transports et la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées. L'activité peut être exercée sous convention avec la Sécurité sociale, des mutuelles ou des conseils départementaux, ce qui génère des revenus stables dès les premiers mois.

Choisir la bonne structure juridique pour lancer votre activité

Le statut juridique détermine votre régime fiscal, votre protection sociale et votre capacité à embaucher. Pour créer une entreprise de transport TPMR , plusieurs formes sont possibles : auto-entrepreneur, SASU, SARL ou SAS. La SASU convient bien au démarrage en solo, grâce à sa gestion souple et au statut d'assimilé salarié du dirigeant. La SARL s'adapte mieux aux projets montés à plusieurs associés. Le capital social n'a plus de minimum légal depuis 2003, mais il vaut mieux le calibrer en cohérence avec l'investissement en véhicules adaptés. Critère Auto-entrepreneur SASU SARL Nombre d'associés 1 (solo uniquement) 1 2 à 100 Capital social minimum Aucun 1 € 1 € Plafond de chiffre d'affaires 77 700 € (services) Illimité Illimité Régime social du dirigeant TNS Assimilé salarié TNS (gérant majoritaire) Adapté au transport TPMR Démarrage limité Recommandé Recommandé (associés)

Les étapes pour créer votre société de transport TPMR

Étape 1 : Rédiger les statuts et immatriculer la société Commencez par rédiger les statuts, en faisant appel si besoin à un avocat ou un expert-comptable. Déposez ensuite le capital social en banque, puis immatriculez la société via le guichet unique de l'INPI, obligatoire depuis 2023. Vous recevrez votre numéro SIRET et le code APE correspondant au transport de personnes. Étape 2 : Obtenir l'autorisation de transport de personnes à mobilité réduite L'exercice du transport adapté aux personnes handicapées est soumis à une autorisation préfectorale. Le dossier comprend les statuts de la société, une attestation d'assurance, la carte grise d'un véhicule adapté et un justificatif de capacité professionnelle dans le transport de voyageurs. Cette capacité professionnelle s'obtient par une attestation délivrée par un organisme de formation agréé, ou par cinq ans d'expérience dans le secteur. Comptez un à deux mois d'instruction côté préfecture. Étape 3 : Acquérir et homologuer les véhicules adaptés Le véhicule doit être accessible : rampe ou élévateur, systèmes d'arrimage pour fauteuil roulant conformes aux normes en vigueur. Achat neuf, occasion certifiée ou location longue durée, chaque option pèse différemment sur la trésorerie de départ. Une assurance spécifique transport de personnes est obligatoire dans tous les cas.

Formation et recrutement des conducteurs TPMR

Les conducteurs doivent justifier d'une formation initiale obligatoire (FIMO) ou d'une attestation de formation continue. Une formation complémentaire sur les gestes et postures, l'aide à la personne et la communication avec les publics en situation de handicap reste fortement conseillée. Le permis B suffit pour les véhicules de moins de neuf places ; le permis D est requis au-delà. Au recrutement, vérifiez le casier judiciaire (bulletin B3 exigé) et imposez une visite médicale. Démarrer seul en conducteur-gérant est tout à fait possible.

Trouver ses premiers clients et développer son activité TPMR

Pour construire rapidement une clientèle, plusieurs axes méritent d'être travaillés en parallèle : Le conventionnement avec la CPAM et les mutuelles pour les transports médicaux non urgents Le référencement auprès des EHPAD, ESAT, centres de rééducation et hôpitaux Les appels d'offres publics des collectivités locales pour le transport adapté Les partenariats avec des associations de personnes handicapées et des services d'aide à domicile Un site web professionnel, avec un référencement local soigné via Google My Business Diversifier les sources de revenus dès le départ protège l'activité : combiner transport médical, transport scolaire adapté et sorties loisirs évite de dépendre d'un seul donneur d'ordre.

Questions fréquentes